Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.7.6
Versions de la disposition

Texte complet
11.7.6. Pendant toutes les phases de tout traitement thermique visé à l’article 11.7.1, le produit laitier ne doit pas venir en contact avec les liquides chauffants ou réfrigérants, avec de la vapeur sous pression contaminée ou produite à partir d’eau non potable ou avec toute autre source de contamination. En outre, le produit laitier qui a subi le traitement ne doit pas venir en contact avec un produit laitier qui ne l’a pas subi.
D. 741-2008, a. 15.
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